4.1.1 Affaires relevant de la règle 62bis et/ou de la règle 63

Des revendications modifiées ne peuvent porter sur un élément qui n'a pas fait l'objet d'une recherche au titre de la règle 62bis ou de la règle 63 (voir, cependant, H‑II, 5). La présence de cet élément dans la description ne peut donc servir de base à sa réintroduction dans les revendications (cf. également B‑VIII, 3.2.2 et B‑VIII, 4.2.2).

Cependant, la division d'examen ne soulèvera pas d'objection au titre de la règle 137(5), seconde phrase, si le demandeur limite uniquement une revendication qui a fait l'objet d'une recherche en introduisant un élément extrait de la description, à moins que cet élément ait été explicitement déclaré comme n'ayant pas fait l'objet d'une recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63.

Lorsqu'elle apprécie l'admissibilité d'une modification au titre de la règle 137(5), seconde phrase, la division d'examen évalue également si la limitation de la recherche au titre de la règle 62bis et/ou de la règle 63 ou la déclaration d'absence de recherche était justifiée (cf. B‑VIII, 3.2.2, B‑VIII, 4.2.2 et H‑II, 5). Si l'invitation n'était pas appropriée ou si la limitation n'était pas justifiée, une recherche additionnelle peut être nécessaire (cf. C‑IV, 7.3).