8.1.1 Réduction pour les demandes déposées sous forme électronique

Le montant de la réduction de la taxe internationale de dépôt est fixé par le BI et correspond au montant applicable à la date de réception de la demande internationale.

Pour les demandes internationales déposées sous forme électronique, trois niveaux de réduction s'appliquent selon le format dans lequel la demande est déposée :