8.4 Réduction de la taxe d'examen préliminaire
8.4.1 Réduction de la taxe additionnelle pour l'examen préliminaire
Si le déposant remplit les critères donnant droit à une réduction de la taxe d'examen préliminaire, il peut acquitter valablement toute taxe additionnelle pour l'examen préliminaire en payant le montant réduit.