9.2.1.3 Aucun remboursement 

Aucun remboursement n'est dû

a)lorsque l'objet revendiqué dans la demande ultérieure constitue une invention différente de celle qui a fait l'objet de la recherche pour la demande initiale, ou 

b)lorsque les conditions juridiques pour un remboursement ne sont pas remplies, par exemple lorsque la priorité de la demande initiale n'est pas valablement revendiquée.