2.3.1 Langue de la demande internationale

Aux fins de l'examen préliminaire international effectué par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, la demande internationale doit être rédigée dans l'une des trois langues officielles de l'OEB, à savoir l'allemand, l'anglais ou le français. Lorsque ni la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée, ni la langue dans laquelle elle a été publiée n'est l'une des langues officielles de l'OEB, une traduction dans l'une de ces langues doit être remise, dans le délai prescrit pour le dépôt de la demande, à l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international.

Tel est le cas lorsque la demande internationale a été déposée en espagnol et que l'Office espagnol des brevets a agi en qualité d'ISA. Cependant, si la demande internationale a été déposée en espagnol mais que l'OEB a agi en qualité d'ISA, il n'est pas nécessaire de présenter une traduction à l'OEB agissant en qualité d'IPEA.