1.3 Représentation par un mandataire commun, un représentant commun ou un déposant considéré comme étant le représentant commun 

S'il y a plusieurs déposants, chacun d'eux peut décider de désigner son propre mandataire, ou ils peuvent décider de désigner un mandataire commun pour la phase internationale ou l'un des déposants qui est habilité à déposer la demande internationale, aux fins d'agir en tant que représentant commun. Ce dernier peut désigner à son tour un mandataire.

Si le représentant commun désigné n'a ni son domicile ni son siège dans un État contractant partie à la CBE, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur exigera qu'un mandataire soit désigné.

Si un mandataire commun ou si un représentant commun est désigné au moyen du cadre n° IV du formulaire de requête PCT, son nom et son adresse doivent être indiqués dans cette rubrique.

S'il n'est pas désigné de mandataire commun ni de représentant commun, est considéré comme le représentant commun de tous les déposants celui d'entre eux qui, parmi ceux qui sont habilités à déposer la demande internationale auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, est nommé en premier dans la requête. Si le déposant considéré comme étant le représentant commun n'a ni son domicile ni son siège dans un État contractant partie à la CBE, l'OEB agissant en qualité d'office récepteur exigera qu'un mandataire soit désigné.

S'il n'est pas désigné de mandataire commun, toute correspondance est envoyée au (déposant considéré comme étant le) représentant commun ou, si ce dernier a désigné un mandataire, à son mandataire, à moins qu'une adresse différente ne soit fournie comme adresse pour la correspondance.

Un déposant considéré comme étant le représentant commun n'est pas habilité à signer une déclaration de retrait au nom des co-déposants sans fournir la preuve de leur consentement concernant le retrait en question. Si le déposant considéré comme étant le représentant commun a désigné un mandataire, ce dernier peut valablement effectuer tous les actes pouvant être accomplis par le déposant considéré comme étant le représentant commun. Si un co-déposant du déposant considéré comme étant le représentant commun a désigné un mandataire, ce dernier ne sera pas assimilé au "mandataire indiqué dans la demande internationale" et sera habilité à agir uniquement au nom de ce co-déposant.