1.5 Mode de désignation d'un mandataire, d'un mandataire commun, ou d'un représentant commun 

Pour désigner un mandataire, un mandataire commun ou un représentant commun aux fins de la phase internationale, il est nécessaire de faire une déclaration à cet effet. Il est possible de porter les indications correspondantes dans le formulaire de requête PCT (cadre n° IV), ou bien de faire une déclaration séparée ("pouvoir"). Le formulaire "PCT/Modèle de pouvoir", disponible sur le site Internet de l'OMPI, peut être utilisé à cette fin.

Le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun est valablement désigné si la requête PCT ou le pouvoir est dûment signé par (tous) le(s) déposant(s) au nom duquel (desquels) le mandataire, le mandataire commun ou le représentant commun devra agir. Un pouvoir ne doit toutefois être déposé auprès de l'OEB que si la renonciation, par l'OEB, à l'exigence relative au dépôt d'un pouvoir distinct ne s'applique pas en l'espèce. Pour plus d'informations concernant les pouvoirs distincts et la renonciation, par l'OEB, à l'exigence relative au dépôt de ces pouvoirs, voir DIR/PCT‑OEB, A‑VIII, 1.11 et 1.13.

Un mandataire ou un mandataire commun peut également être désigné par renvoi, dans le formulaire de requête PCT (cadre n° IX) ou dans une déclaration séparée, à un pouvoir général existant déposé auprès de l'OEB. Une copie de ce pouvoir général ne doit être fournie que si la renonciation, par l'OEB, à une copie d'un pouvoir général ne s'applique pas en l'espèce. Pour plus d'informations concernant les pouvoirs généraux et la renonciation, par l'OEB, à l'exigence relative au dépôt d'une copie de ces pouvoirs, voir DIR/PCT‑OEB, A‑VIII, 1.12 et A‑VIII, 1.13.

Les pouvoirs ne peuvent être déposés ni par télécopie, ni au moyen du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB.