6.1 Non-paiement de taxes additionnelles de recherche 

Si, après une invitation à acquitter des taxes additionnelles de recherche, le déposant ne paye pas ces taxes, le dossier ne sera pas renvoyé à l'examinateur ; en revanche, le rapport de recherche final et la WO‑ISA, qui avaient déjà été préparés par l'examinateur au stade de la recherche initiale, seront expédiés par l'agent des formalités.

Si une demande d'examen préliminaire international désignant l'OEB en qualité d'IPEA a été déposée, l'OEB en qualité d'IPEA n'effectuera pas l'examen préliminaire international à l'égard de toute revendication relative à une invention pour laquelle il n'a pas été payé de taxe de recherche additionnelle et pour laquelle aucun ISR n'a donc été établi (cf. C‑V, 2).

Pendant la phase européenne, le demandeur peut maintenir des inventions revendiquées qui n'ont pas fait l'objet d'une recherche au cours de la phase internationale, sur invitation émise par la division d'examen à acquitter des taxes de recherche. Voir DIR/OEB,  (cf. Directives CBE, C‑III, 3.2).