2.2 Contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement – règles générales
2.2.5 Mention de l'état de la technique dans la description après la date de dépôt
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑IV, 2.2.7 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.