1. Feuilles de remplacement (règle 26)

Si l'office récepteur constate des irrégularités en vertu de l'article 14.1)a), il invite le déposant à les corriger et à soumettre à cette fin des feuilles de remplacement, qui porteront la mention "FEUILLE DE REMPLACEMENT (RÈGLE 26)". Celles-ci conserveront la date de dépôt initiale si elles sont soumises dans le délai imparti.

Lorsque l'OEB est (S)ISA ou IPEA, l'examinateur doit vérifier si les feuilles de remplacement contiennent des modifications ou des corrections qui dépassent les limites strictes de la règle 26 PCT et enfreignent l'interdiction d'ajouter un objet. Si les feuilles de remplacement soumises en vertu de la règle 26 PCT vont au-delà de la divulgation à la date de dépôt, l'examinateur doit en informer le déposant.