T 0270/90 (Compositions de polyoxyphénylène) of 21.3.1991

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1991:T027090.19910321
Date de la décision : 21 Mars 1991
Numéro de l'affaire : T 0270/90
Numéro de la demande : 81304201.7
Classe de la CIB : C08L 71/04
Langue de la procédure : EN
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Asahi
Nom de l'opposant : Hüls
BASF
General Electric
Chambre : 3.3.03
Sommaire : Il incombe aux chambres de recours qui statuent dans des affaires d'opposition de se fonder sur les preuves apportées par les parties, en pesant les probabilités qu'elles soumettent à une appréciation globale, ce qui diffère de la notion de "certitude allant au-delà de tout doute raisonnable" ou de "conviction absolue". C'est donc en fonction de cette nécessité que chaque partie doit tenter d'établir les faits qu'elle allègue.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54
European Patent Convention 1973 Art 114
Mot-clé : Nouveauté (non) - utilisation antérieure accessibilité du produit et de l'information
Moyens invoqués tardivement - détournement de la procédure
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0852/90
T 0939/90
T 0109/91
T 0237/91
T 0951/91
T 0472/92
T 0480/92
T 0710/92
T 0839/92
T 0043/93
T 0206/93
T 0326/93
T 0937/93
T 0097/94
T 0305/94
T 0575/94
T 0929/94
T 0933/94
T 0126/95
T 0366/95
T 0463/95
T 0048/96
T 0363/96
T 0657/96
T 0093/97
T 0159/97
T 0355/97
T 0894/97
T 0386/98
T 0119/99
T 0380/99
T 0885/99
T 0665/00
T 0717/00
T 0862/00
T 0025/01
T 0174/01
T 1004/01
T 0014/02
T 0075/02
T 0421/02
T 0440/02
T 0836/02
T 0924/02
T 1202/02
T 0497/03
T 0922/03
T 0176/04
T 0200/04
T 0235/04
T 0259/04
T 0658/04
T 0759/04
T 0006/05
T 0145/05
T 0223/05
T 0540/05
T 1210/05
T 1333/05
T 0107/06
T 0276/06
T 0578/06
T 1114/06
T 1194/06
T 1753/06
T 0061/07
T 0506/07
T 0611/07
T 1050/07
T 1162/07
T 1458/07
T 1499/07
T 0192/08
T 0295/08
T 0527/08
T 0592/08
T 0879/08
T 1158/08
T 1397/08
T 1469/08
T 1941/08
T 0173/09
T 0175/09
T 0443/09
T 0731/09
T 0785/09
T 1915/09
T 0220/10
T 0245/10
T 0290/10
T 1168/11
T 2602/12
T 1837/13
T 0149/14
T 2037/18

Exposé des faits et conclusions

Motifs de la décision

1. ...

Requête principale

2. Il résulte de ce qui précède que l'objection élevée pour absence de nouveauté se réduit à une objection en raison d'une utilisation antérieure accessible au public, basée sur les résultats de l'analyse des échantillons de NORYL fournis par les intimés.

2.1 Le requérant a vigoureusement affirmé que, juridiquement, l'objection d'utilisation antérieure devait être fondée avec encore plus de rigueur que les autres motifs d'opposition énumérés à l'article 100 CBE. Il a même déclaré que l'examen des preuves effectué conformément à la CBE, dans le cas d'une utilisation antérieure, devait être au moins aussi strict que son homologue le plus strict tel qu'il est pratiqué dans les Etats contractants par les juridictions concernées. En fait, il a soutenu qu'il s'imposait d'établir l'existence de l'utilisation antérieure non pas en pesant les probabilités mais avec une quasi-certitude, c'est-à-dire en procédant de manière aussi stricte que, par exemple, dans l'examen des faits en matière pénale au Royaume-Uni.

La Chambre souhaite réaffirmer les principes juridiques s'appliquant aux procédures de recours en vertu de la CBE ; en effet, s'il est vrai que l'on se réfère tacitement à ces principes dans de nombreuses affaires, il est cependant rare qu'on les énonce expressément.

Lorsqu'elles rendent des décisions, les chambres de recours, outre qu'elles exercent (le cas échéant) leurs pouvoirs inquisitoires, tranchent les affaires dont elles sont saisies d'après les preuves apportées par les parties. Il n'est pas nécessaire et, dans la plupart des cas, d'ailleurs, il est impossible que leurs décisions reposent sur une conviction absolue. Elles doivent plutôt statuer en pesant les probabilités qu'elles soumettent à une appréciation globale, c'est-à-dire en partant de l'idée qu'une série de faits est davantage susceptible d'être vraie qu'une autre (voir décision T 182/89 du 14 décembre 1989 "Etendue de l'opposition/SUMITOMO", JO OEB 1991, 391).

Chaque partie à la procédure supporte séparément la charge de la preuve des faits qu'elle allègue, charge qui est fonction de la pesée des probabilités, laquelle diffère de la notion de "certitude allant au-delà de tout doute raisonnable" ou de "conviction absolue". Lors d'une procédure de recours, c'est donc sur cette base que chaque partie doit tenter d'établir les faits qu'elle allègue ; et le rôle de la chambre de recours consiste, comme cela a déjà été dit plus haut, à déterminer, de la même façon, quelle série de faits est la plus susceptible d'être exacte.

Il est évident que ces principes s'appliquent à tous les faits et éléments invoqués à l'appui de l'ensemble des motifs d'opposition, y compris l'utilisation antérieure accessible au public. Par conséquent, la Chambre rejette l'argument du requérant, selon lequel l'examen ou la charge de la preuve de l'utilisation antérieure accessible au public doivent être plus contraignants que pour les autres motifs d'opposition prévus par la CBE.

Dans la présente affaire, relative à une prétendue utilisation antérieure accessible au public, la Chambre doit déterminer quelle série de faits est la plus probable :

a) le matériel analysé par les opposants était-il utilisé dans le commerce en général ou bien

b) s'agissait-il d'un échantillon spécial, devant être tenu secret, envoyé par un opposant à l'un de ses principaux concurrents ?

Compte tenu de l'ensemble des preuves apportées par les parties, la Chambre a considéré sans hésiter, après avoir pesé les probabilités, qu'il est plus vraisemblable qu'on ait déjà eu libre accès, sur le marché, à l'échantillon analysé, et elle confirme donc l'objection soulevée en raison d'une utilisation antérieure accessible au public.

DISPOSITIF

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