3.2. Date de dépôt attribuée à la demande divisionnaire

Conformément à l'art. 76(1), deuxième phrase CBE, la demande divisionnaire est réputée déposée à la date de dépôt de la demande antérieure dans la mesure où ses éléments ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée.

La particularité d'une série de demandes divisionnaires dont chacune est issue de la précédente est que chaque membre de la série revendique comme date de dépôt la date de la demande initiale (d'origine) dans laquelle l'objet divisé en une série de demandes divisionnaires a été divulgué initialement. La date de dépôt de la demande d'origine est la seule date de dépôt qui puisse être attribuée à une demande divisionnaire, au moyen de la fiction juridique contenue à l'art. 76(1), deuxième phrase, deuxième membre de phrase CBE 1973, et ce que la demande divisionnaire soit une première demande divisionnaire ou une demande ultérieure dans une série de demandes divisionnaires (G 1/06).

Dans l'affaire T 600/08, la section de dépôt avait fait droit à la requête en rectification (règle 88 CBE 1973) du nom du demandeur pour la demande divisionnaire, car la société qui avait été indiquée par erreur en qualité de demandeur pour la demande divisionnaire n'était pas la bonne. Devant la chambre, le requérant (opposant) a fait valoir qu'une correction n'aurait pas dû être apportée au titre de la règle 88 CBE 1973. Dès lors, la demande divisionnaire n'était pas valable. Selon lui, la date de dépôt pertinente pour le brevet litigieux était donc la date de réception de la demande dont il était issu. Selon la chambre, il n'existe que deux possibilités en cas de demande de brevet européen déposée en tant que demande divisionnaire : soit elle n'est pas traitée comme une demande divisionnaire, auquel cas la procédure de délivrance du brevet n'est pas engagée, soit elle est traitée comme une demande divisionnaire, auquel cas sa date de dépôt ne peut être que celle de la demande initiale. Puisque la demande sur laquelle se fondait le brevet litigieux avait été déposée en tant que demande divisionnaire et avait été traitée comme telle, seule la date de dépôt de la demande initiale pouvait lui être attribuée. La CBE ne prévoit pas la possibilité de statuer sur la légalité de la rectification du nom du demandeur effectuée par la section de dépôt dans le cadre d'une procédure d'opposition (art. 100 CBE 1973).

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