c)
Décision au cours de la procédure écrite 

Dans l'affaire T 777/97, la décision contestée de la première instance, par laquelle une requête en rectification avait été rejetée, n'avait été signée que par deux membres de la division, un membre ayant prétendument signé au nom du président absent. La chambre a estimé que les décisions T 390/86 et T 243/87 (voir présent chapitre, III.K.1.3.2) n'étaient pas directement applicables, étant donné que ces deux affaires concernaient la composition de la division pendant la procédure orale, au cours de laquelle la décision avait également été prononcée. Les conclusions de la décision T 243/87 pouvaient être appliquées par analogie. Les décisions écrites ultérieures qui exposent les motifs des décisions prononcées lors de la procédure orale doivent par conséquent être signées par les membres de ces divisions. Le cas d'espèce portait sur une décision en l'état du dossier au cours de la procédure écrite. Il était évident que la requête en rectification de la décision ne pouvait être tranchée que par les membres qui avaient pris cette décision, et qu'en l'absence de l'un des trois membres de la division compétente le premier examinateur pouvait également signer à la place du président absent.

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