2.
Langue de la procédure

Si une demande internationale est déposée auprès de l'office récepteur dans l'une des langues officielles de l'OEB, cette langue sera la langue de la procédure devant l'OEB et il ne pourra en être changé ni lors de la phase internationale ni lors de l'entrée dans la phase européenne (G 4/08).

Règle 12.3

Règle 55.2

JO 2010, 572

Si la demande internationale n'est pas déposée auprès de l'office récepteur dans l'une des langues officielles de l'OEB, la langue de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'administration internationale sera la langue de la traduction remise aux fins de la recherche ou, le cas échéant, de l'examen préliminaire international.

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