2.
PPH basé sur une WO‑ISA établie par l'OEB agissant en qualité d'ISA 

Lorsque l'OEB agit en tant qu'ISA et que la demande internationale contient des revendications considérées comme brevetables/admissibles par l'OEB en sa qualité d'ISA, le déposant peut demander aux offices partenaires du PPH de procéder à un examen accéléré au titre du programme pilote PPH lorsque la demande est entrée dans la phase nationale devant ces offices. Les procédures et les conditions à remplir pour présenter aux offices partenaires du PPH une demande de participation au programme pilote PPH sont décrites sur leurs sites Internet respectifs.

Quel que soit le programme pilote PPH, un déposant peut demander à tout moment un examen accéléré au titre du programme PACE dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné. Cf. DIR/OEB, E‑VIII, 4.2.

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