3.
PPH basé sur un IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA 

Dans le cadre du programme pilote PPH, une demande de participation au PPH peut également se fonder sur un IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Les procédures et les conditions à remplir pour présenter aux offices partenaires du PPH une demande de participation au programme pilote PPH sont décrites sur leurs sites Internet respectifs.

Quel que soit le programme pilote PPH, un déposant peut demander à tout moment un examen accéléré au titre du programme PACE dans la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office élu. Cf. DIR/OEB, E‑VIII, 4.2.

 

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