Où et comment déposer ? 
4.3.001
Les demandes de brevet européen peuvent être déposées sous forme électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, qui peut être obtenu gratuitement auprès de l'OEB (cf. www.epo.org). Les dépôts utilisant ce logiciel peuvent être effectués en ligne ou sur les supports de données électroniques autorisés par l'OEB.
Dir. A‑II, 1.3A‑II, 1.2.2
JO 2007, édition spéciale n° 3, A.5
Le système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS) et le service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB, qui sont également fournis gratuitement via le site Internet de l'OEB (www.epo.org), peuvent aussi être utilisés.
Plus de 95 % des demandes de brevet européen sont déposées sous forme électronique.  
4.3.002
Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées en mains propres, par un service postal ou par télécopie  
a) 
soit auprès de l'OEB à Munich, de son département de La Haye ou de son agence de Berlin, mais pas à l'agence de Vienne ni au bureau de Bruxelles ; 
b) 
soit, si la législation d'un État contractant le permet ou le prescrit, auprès du service central de la propriété industrielle ou d'autres services compétents de cet État. 
Toutefois, les demandes divisionnaires doivent être déposées directement auprès de l'OEB. 
Pour le cas où le dépôt n'est pas effectué en ligne, l'Annexe III indique les adresses de I'OEB. Les adresses des services nationaux des brevets ainsi que les dispositions nationales des États contractants en matière de dépôt obligatoire ou facultatif des demandes de brevet européen auprès de ces services figurent dans la brochure Droit national relatif à la CBE (cf. point 2.1.004).
4.3.003
L'un des avantages du dépôt électronique est de préserver la qualité initiale des documents. En cas de dépôt sur papier par voie postale ou, en particulier, par télécopie, la qualité des documents peut être altérée, si bien que le demandeur peut être invité à les remplacer par des documents de meilleure qualité. 
La taxe de dépôt est réduite si la demande est déposée sous forme électronique auprès de l'OEB ou d'un service national compétent (cf. point 4.3.004).
Le site Internet de l'OEB présente plus en détail les autres services en ligne fournis par l'OEB et leurs avantages, tels que le paiement des taxes en ligne, My Files, la consultation sécurisée en ligne des dossiers et le service Mailbox. 
L'OEB n'autorise pas le dépôt de demandes de brevet européen par courriel ou par un autre moyen que ceux décrits ci-dessus.
JO 2000, 458
Dir. A‑II, 1.4A‑II, 1.3
4.3.004
Les demandes de brevet européen peuvent également être déposées sous forme électronique auprès des services nationaux compétents des États contractants qui l'autorisent.  
Le dépôt peut également être effectué par télécopie auprès des bureaux de réception de l'OEB ou auprès des services nationaux compétents des États contractants qui autorisent ce mode de dépôt. Pour plus d'informations, voir la dernière version de la brochure Droit national relatif à la CBE sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org).
4.3.005
Étant donné que les demandes de brevet européen déposées auprès de l'OEB sont lues par un système de reconnaissance optique des caractères (ROC) aux fins de l'impression des textes de ces demandes, les demandeurs sont instamment invités à déposer les pièces de leur demande lisibles en ROC (cf. point 4.2.005).
JO 1993, 59
Les garanties générales prévues par la CBE s'appliquent en cas d'indisponibilité, ou d'une panne générale, de l'un quelconque des moyens de communication électronique autorisés par le Président de l'OEB. 
4.3.006
Pour les demandes déposées sous forme électronique, il n'est pas nécessaire de fournir une confirmation sur papier. En cas de dépôt par télécopie, l'OEB peut inviter le demandeur à fournir une confirmation sur papier si la qualité de la transmission par télécopie est insuffisante.  
Il est demandé d'indiquer clairement sur la confirmation papier que le document constitue une "confirmation des pièces déposées le ... par télécopie". 

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