Date de dépôt 
4.3.007
Les demandes déposées sous forme électronique (à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB, du système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS) ou du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB), ou envoyées par la poste ou par télécopie se voient attribuer comme date de dépôt la date à laquelle les pièces des demandes ainsi transmises sont parvenues à l'OEB, à condition que ces pièces répondent aux exigences de l'article 80 et de la règle 40 (cf. point 5.2.001).
Lorsque les demandes sont déposées directement auprès de l'OEB, elles se voient attribuer comme date de dépôt la date à laquelle elles ont été remises à l'OEB ou glissées dans une des boîtes automatiques de l'OEB, qui sont disponibles à Munich (uniquement au bâtiment PschorrHöfe, Zollstrasse) et à Berlin. 
Les règles ci-dessus s'appliquent aux demandes déposées auprès des services nationaux compétents des États contractants. 

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