Récépissé de documents 
4.3.008
La réception des documents déposés en ligne à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB est confirmée électroniquement pendant la session de transmission. En cas de dépôt sur des supports de données électroniques autorisés par l'OEB, la réception est confirmée par courrier.  
De même, l'OEB confirme électroniquement, au moyen d'un accusé de réception mis à disposition dans le système de gestion des dossiers de l'OEB (CMS), la réception des pièces déposées à l'aide du CMS. 
La réception des pièces déposées à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB est confirmée électroniquement, à l'issue de la transmission des fichiers, au moyen d'un accusé de réception mis à disposition sur le site Internet. Sur demande, cet accusé de réception peut également être envoyé par courriel à l'expéditeur. 
Si la demande est déposée sur papier, l'administration auprès de laquelle le demandeur dépose la demande lui délivre immédiatement un récépissé de documents. Celui-ci est constitué par le 9e feuillet du formulaire de requête en délivrance, sur lequel l'administration appose la date de réception des pièces de la demande et le numéro de la demande.

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