4.3 Dépôt de la demande de brevet européen
Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur. |
De même, l'OEB confirme électroniquement, au moyen d'un accusé de réception, la réception des pièces déposées à l'aide du dépôt en ligne 2.0 de l'OEB.
La réception des pièces déposées à l'aide du service de dépôt par formulaire en ligne de l'OEB est confirmée électroniquement, à l'issue de la transmission des fichiers, au moyen d'un accusé de réception mis à disposition sur le site Internet. Sur demande, cet accusé de réception peut également être envoyé par courriel à l'expéditeur.
Si la demande est déposée sur papier, l'administration auprès de laquelle le demandeur dépose la demande lui délivre immédiatement un récépissé de documents. Celui-ci est constitué par le 9e feuillet du formulaire de requête en délivrance, sur lequel l'administration appose la date de réception des pièces de la demande et le numéro de la demande.