11.3.8 Retrait d'une désignation 

Sous réserve de la disposition énoncée à la dernière phrase du présent paragraphe, le demandeur peut retirer la désignation d'un État contractant à tout moment jusqu'à la délivrance du brevet. Toute taxe de désignation valablement acquittée n'est pas remboursée lorsqu'une désignation est retirée. Le retrait de la désignation de tous les États contractants a pour conséquence que la demande est réputée retirée, et le demandeur en est informé. La désignation d'un État contractant ne peut plus être retirée à compter du jour où un tiers apporte la preuve à l'OEB qu'il a introduit une procédure portant sur le droit à l'obtention du brevet et jusqu'au jour où l'OEB reprend la procédure de délivrance.

Le demandeur peut retirer des désignations au moment où il dépose la demande de brevet européen, par exemple s'il veut éviter que des droits nationaux antérieurs ne se recoupent avec la demande établissant la priorité conformément à l'art. 139(3). Le fait d'acquitter dans les délais des taxes de désignation n'a pas pour effet de réactiver des désignations qui ont été retirées. De plus, la notification prévue à la règle 112(1) ne sera pas émise en cas de non-paiement des taxes de désignation pour des désignations qui ont été retirées.