Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
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Directives relatives à l'examen pratiqué
Table des matières
Partie A
Chapitre III
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Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
Vue d'ensemble
Chapitre III – Examen de la demande quant aux exigences de forme
1. Généralités
2. Représentation
3. Conditions de forme
4. Requête en délivrance
5. Désignation de l'inventeur
6. Revendication de priorité (cf. également F‑VI)
7. Titre de l'invention
8. Éléments prohibés
9. Taxe de revendication
10. Abrégé
11. Désignation des États contractants
12. Extension des effets des demandes de brevet européen et des brevets européens à des États non parties à la CBE et validation des demandes de brevet européen et des brevets européens dans ces États
13. Taxes de dépôt et de recherche
14. Traduction de la demande
15. Dépôt tardif de revendications
16. Correction des irrégularités
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