1.1.3 Personnes habilitées à déposer une demande divisionnaire 

Seul le demandeur enregistré pour la demande antérieure peut déposer une demande divisionnaire. En cas de pluralité de demandeurs, une demande divisionnaire ne peut être déposée conjointement que par tous les demandeurs enregistrés. Cela signifie qu'en cas de transfert d'une demande, une demande divisionnaire ne peut être déposée par le(s) nouveau(x) demandeur(s) ou au nom de celui-ci (ceux-ci) que si le transfert a été dûment enregistré et a donc pris effet à l'égard de l'OEB (règle 22) à la date de réception de la demande divisionnaire. Une prétendue demande divisionnaire qui n'est pas déposée (conjointement) au nom du (des) demandeur(s) à l'origine de la demande initiale ne sera pas traitée en tant que demande divisionnaire européenne. L'OEB en informera le(s) demandeur(s) en émettant une notification au titre de la règle 112(1) (cf. A‑IV, 1.1).