9. Réduction du montant des taxes
9.1 Généralités
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
Lorsqu'une réduction de taxe s'applique, l'intéressé peut payer une taxe réduite au lieu du montant intégral. Les conditions factuelles pour une réduction de taxe doivent être remplies le jour du paiement.