4.1 Suspension de la procédure
4.1.1 Date de la suspension de la procédure
La procédure est suspendue à la date à laquelle l'OEB reçoit la preuve qu'une procédure a été introduite contre le titulaire du brevet. Les conditions à remplir pour introduire valablement une telle procédure sont régies par le droit national (J 7/00).