4.1 Suspension de la procédure 

Si, lors d'une procédure d'opposition ou au cours du délai d'opposition, un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le titulaire du brevet afin d'obtenir une décision au sens de l'art. 61(1), cette preuve pouvant être apportée à l'aide d'une attestation appropriée du tribunal, la procédure d'opposition est suspendue par la division juridique conformément à la règle 14(1) CBE, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de la procédure. Ce consentement doit être déclaré par écrit à l'OEB et il est irrévocable. Toutefois, la procédure n'est suspendue que si la division d'opposition considère l'opposition recevable.

Si une procédure au sens de l'art. 61(1) est introduite au cours du délai d'opposition, la procédure ne pourra être suspendue que si une opposition a été formée. Par conséquent, le tiers peut être amené à former lui-même une opposition pour bénéficier d'une suspension de la procédure au titre de la règle 78.

Les dates de la suspension et de la reprise de la procédure seront inscrites au Registre européen des brevets. La décision de suspension est communiquée aux parties à la procédure d'opposition.