5. Langue utilisée par les agents de l'OEB 

Au cours de la procédure orale, les agents de l'OEB peuvent utiliser une langue officielle de l'OEB autre que la langue de la procédure. Les parties intéressées doivent en être informées avant la procédure orale, à moins qu'il puisse être raisonnablement supposé qu'elles n'y verraient pas d'objection, par exemple si elles ont également demandé à utiliser cette autre langue officielle.

Toutefois, les agents de l'OEB ne peuvent pas utiliser sans raison valable une langue autre que celle de la procédure. À moins que les parties ne possèdent une maîtrise suffisante de la langue utilisée, l'OEB doit assurer à ses frais l'interprétation dans la langue de la procédure.