2.2 Moyens invoqués en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci
Vue d'ensemble
2.2 Moyens invoqués en préparation de la procédure orale ou au cours de celle-ci
Si une procédure orale est organisée, la division envoie une citation accompagnée d'une annexe signalant les points à examiner (règle 116(1)) et contenant normalement l'avis provisoire et non contraignant de la division (cf. E‑III, 6 et D‑VI, 3.2).