5. Procédure
5.5 Inspection publique
Le dossier relatif à une requête en vue d'obtenir un avis technique n'est pas un dossier au sens de l'art. 128 et n'est donc pas ouvert à l'inspection publique.
Le dossier relatif à une requête en vue d'obtenir un avis technique n'est pas un dossier au sens de l'art. 128 et n'est donc pas ouvert à l'inspection publique.