Chapitre XIII – Requête d'un tribunal national en vue d'obtenir un avis technique sur un brevet européen
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Table des matières
Partie E
Chapitre XIII
5. Procédure
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5. Procédure
Vue d'ensemble
5. Procédure
La procédure comprend normalement les étapes suivantes :
5.1 Vérification par l'agent des formalités
5.2 Examen préliminaire
5.3 Retrait de la requête
5.4 Établissement et délivrance de l'avis technique
5.5 Inspection publique
5.6 Comparution devant le tribunal national
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