4.1.3 Effets économiques 

Il n'appartient pas à l'OEB de prendre en considération les effets économiques de la délivrance de brevets dans certains domaines technologiques spécifiques et de limiter en conséquence le champ des objets brevetables (cf. G 1/98, point 3.9 des motifs, et T 1213/05). La question à poser avant de décider Pour savoir s'il y a ou non une exception en vertu de l'art. 53a) est celle de savoir , il faut déterminer si l'exploitation commerciale de cette invention l'invention serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.