4.3.1 Versions différentes dans le cas d'un transfert du droit au brevet conformément à l'art. 61 dans la procédure d'examen

Si une décision passée en force de chose jugée conformément à l'art. 61 reconnaît le droit à l'obtention du brevet européen à un tiers, la demande de brevet européen initiale doit, "s'il y a lieu," comporter, pour les États contractants désignés dans lesquels la décision a été rendue ou reconnue, ou dans lesquels elle doit être reconnue en vertu du protocole sur la reconnaissance, des revendications, des descriptions et des dessins différents de ceux que la demande comporte pour les autres États contractants désignés (cf. également H‑III, 4.1 et C‑IX, 2).