4.1 Conditions minimales requises pour l'attribution d'une date du dépôt international 

La date du dépôt international d'une demande internationale est la date à laquelle celle-ci est reçue par l'un des bureaux de réception de l'OEB ou par une administration nationale dans un État partie à la CBE (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 3.2), sous réserve que les conditions minimales suivantes soient remplies lors de la réception :

– le déposant est domicilié dans un État partie à la CBE ou a la nationalité de cet État ; 

– la demande (description et revendication(s)) est rédigée en allemand, en anglais ou en français ; 

– la demande comporte au moins les éléments suivants : 

– une indication selon laquelle elle a été déposée à titre de demande internationale (cette indication figure dans l'en-tête du formulaire de requête PCT/RO/101) ; 

– une requête qui vaut désignation d'un État lié par le PCT à la date du dépôt international (le dépôt du formulaire de requête PCT/RO/101 entraîne automatiquement la désignation de tous les États parties au PCT) ; 

– le nom du déposant ; 

– une partie qui, à première vue, semble constituer une description ; 

– une partie qui, à première vue, semble constituer une ou des revendications. 

Si ces conditions ont été remplies, la date de réception effective de la prétendue demande internationale est attribuée comme date du dépôt international ; le déposant en est informé (formulaire PCT/RO/105).

Chaque demande internationale se voit attribuer une seule date de dépôt. Les mots "date de dépôt international" ne doivent donc pas être interprétés comme signifiant que la demande internationale a une autre date de dépôt. Le mot "international" signifie uniquement que la demande concernée a été déposée au titre du PCT.

Il convient de ne pas faire de confusion entre cette date de dépôt (international) et la date d'entrée dans la phase européenne devant l'OEB ou dans la phase nationale devant un office désigné ou élu. Cela veut dire que, même après l'entrée dans la phase européenne, toute référence à la date de dépôt de la demande internationale concernée s'entend comme référence à la date de dépôt international.