6.1 Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi
Vue d'ensemble
6.1 Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
La procédure à suivre varie en fonction de la question de savoir si la correction est demandée à la date/avant la date à laquelle les conditions visées à l'article 11.1) pour l'attribution d'une date de dépôt international sont remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.1), ou bien après cette date (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.2).