6.1 Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi
Vue d'ensemble
6.1 Élément correct ou partie correcte non remis aux fins de l'incorporation par renvoi
La procédure à suivre varie en fonction de la question de savoir si la correction est demandée à la date/avant la date à laquelle les conditions visées à l'article 11.1) pour l'attribution d'une date de dépôt international sont remplies (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.1), ou bien après cette date (cf. DIR/PCT‑OEB, A‑II, 6.1.2).