5.1 Taxe additionnelle pour la recherche 

La taxe additionnelle pour la recherche acquittée en réponse à une invitation à payer des taxes additionnelles lorsqu'il a été conclu à une absence d'unité (formulaire PCT/ISA/206, cf. DIR/PCT‑OEB, B‑VII, 6.2) est perçue directement par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale (ISA/EP) ; son montant est fixé par l'OEB. Elle est due dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation. Le montant dû est le montant applicable à la date de réception de la demande internationale. Pour les réductions applicables, voir les DIR/PCT‑OEB, A‑III, 8.2.1.

Le déposant est également tenu d'acquitter au profit de l'ISA/EP une taxe additionnelle pour la recherche (dont le montant est égal à celui de la taxe de recherche) si l'office récepteur notifie à l'ISA/EP un élément correct ou une partie correcte au titre de la règle 20.5bis PCT après le début de la recherche et si le déposant souhaite que la recherche soit fondée sur cet élément correct ou cette partie correcte. Cette taxe additionnelle doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de l'invitation émise à cet effet. Aucune taxe additionnelle pour la recherche ne doit être acquittée au profit de l'ISA/EP au titre de la règle 40bis.1 PCT dans le cas de parties manquantes (règle 20.5 PCT).