1.6 Droit du déposant de revendiquer la priorité 

Le déposant revendiquant la priorité d'une demande antérieure doit être le déposant de cette demande antérieure ou l'ayant cause du droit de priorité. La question de savoir si le demandeur est réellement en droit de revendiquer la priorité d'une demande antérieure n'est pas examinée pendant la phase internationale.

Dans les procédures devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, le transfert du droit de priorité doit être évalué dans le cadre de la CBE, indépendamment de toute législation nationale. La CBE ne fixe aucune exigence de forme pour le transfert du droit de priorité (cf. G 1/22 et G 2/22). Pour des informations détaillées concernant la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, voir DIR/OEB les Directives CBE, A‑III, 6.1.