PCT Partie A – Directives relatives à l'examen des demandes quant à la forme
Menu
Home
Textes juridiques
Directives PCT de l'OEB
Table des matières
PCT Partie A
Chapitre VI
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
Chapitre VI – Examen de la demande quant aux exigences de forme
Vue d'ensemble
Chapitre VI – Examen de la demande quant aux exigences de forme
1. Revendication de priorité
2. Désignation d'États
3. États autorisant l'extension et la validation
4. Désignation de l'inventeur
Précédent
Suivant
Show modifications