1.10 Représentation devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu 

La désignation d'un mandataire (commun) dans la requête PCT comme mandataire pour la demande internationale vaut seulement pour la phase internationale. Par conséquent, un mandataire agréé qui a le droit d'exercer auprès de l'OEB et qui a représenté le(s) déposant(s) pendant la phase internationale n'est pas considéré automatiquement comme le représentant aux fins de la phase européenne. Cependant, si l'OEB est office récepteur et que le mandataire est désigné par un pouvoir distinct, le(s) déposant(s) peu(ven)t indiquer en même temps dans ce pouvoir que le mandataire est également désigné pour le(s) représenter auprès de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou d'office élu lors de la phase européenne. Pour désigner un mandataire à la fois aux fins de la phase internationale et en vue de la phase européenne, le déposant peut utiliser le formulaire 1003 (EPA/EPO/OEB 1003), disponible sur le site Internet de l'OEB.

Si le mandataire est désigné par renvoi à un pouvoir général existant, le fait que ce mandataire est désigné également pour la phase européenne doit être indiqué expressément dans la déclaration séparée.

Pour plus d'informations sur la représentation devant l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu, voir Directives CBE, A‑VIII, 1 et Directives CBE, E‑IX, 2.3.1.