Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
12. Transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international
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Le texte révisé de cette publication est entré en vigueur, voir ici |
La transmission de la demande d'examen préliminaire international au Bureau international doit intervenir au plus tard un mois après que ladite demande a été reçue.