Chapitre II – Exigences de forme auxquelles il doit être satisfait avant que ne commence l'examen préliminaire international
11. Paiement et remboursement des taxes
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La taxe d'examen préliminaire et la taxe de traitement doivent parvenir à l'OEB agissant en qualité d'IPEA dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la demande d'examen préliminaire international a été reçue, ou de 22 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué (. Cf. DIR/PCT‑OEB, cf. A‑III, 7.1 et DIR/PCT‑OEB, A-III, 7.2).
L'OEB ne peut entamer l'examen préliminaire international qu'après avoir perçu les taxes. Un paiement tardif réduit par conséquent le temps imparti à l'établissement de l'IPER (cf. A‑III, 7.5).
En ce qui concerne les conditions de remboursement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international, cf. respectivement DIR/PCT‑OEB, A‑III, 9.6 et DIR/PCT‑OEB, A-III, 9.7.
Guide PCT de l'OMPI 10.047