1.1 Délai de présentation de la demande

Conformément à la règle 54bis PCT, la demande d'examen préliminaire international peut être valablement présentée à tout moment avant l'expiration de celui des délais suivants qui expire le plus tard :

–trois mois à compter de la date à laquelle l'ISA a transmis au déposant l'ISR et la WO‑ISA, ou

–22 mois à compter de la date de priorité (la plus ancienne).

Grâce à ce délai, le déposant a au moins trois mois à compter de la date de transmission de l'ISR pour décider, sur la base des résultats de la recherche internationale tels qu'ils ressortent de l'ISR et de la WO‑ISA, s'il souhaite déposer une demande d'examen préliminaire international avec des modifications et/ou des arguments.

Toute demande d'examen préliminaire international soumise après l'expiration de ce délai est considérée comme n'ayant pas été présentée.

Les possibilités de retirer une demande et d'obtenir un remboursement des taxes acquittées sont limitées (cf. A‑III, respectivement A-III, 9.6 et A-III, 9.7).