Chapitre VII – Activité inventive
2. État de la technique ; date de dépôt ; date de priorité
L'"état de la technique" pris en considération aux fins de l'examen de l'activité inventive est défini à l'article 33.3).
Pour déterminer ce qui doit être considéré comme faisant partie de l'état de la technique, les principes exposés au chapitre DIR/PCT‑OEB G‑IV s'appliquent.