3. Modifications des revendications
3.4 Autres cas d'extension de revendications
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑V, 3.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.
L'examinateur appliquera les directives énoncées au point H‑V, 3.4 des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB.