PCT Partie H – Modifications et corrections ou rectifications
Menu
Home
Textes juridiques
Directives PCT de l'OEB
Table des matières
PCT Partie H
Chapitre III
Imprimer
Facebook
Twitter
Linkedin
Email
Chapitre III – Admissibilité des modifications – exemples
Vue d'ensemble
Chapitre III – Admissibilité des modifications - exemples
1. Introduction
2. Modifications figurant dans la description
3. Modifications des revendications
4. Disclaimers non divulgués dans la demande telle que déposée initialement
5. Modification des dessins
6. Modifications découlant des dessins
7. Modification du titre
Précédent
Suivant
Show modifications