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Droit national relatif à la CBE
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Droit national relatif à la CBE, I. Bases juridiques nationales, Grèce

Vue d'ensemble

I. Bases juridiques nationales

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États de validation/d'extension
Service central de la propriété industrielle
  • Organismos Biomichanikis Idioktisias (OBI)
    (Organisation hellénique de la propriété industrielle (OBI))
    rue Gianni Stavroulaki 5
    151 25 PARADISSOS AMAROUSSIOU

    Tél. +30 210 6183508, 6183548
    Fax +30 210 6819231


    www.obi.gr

    [email protected]

État contractant Grèce

1Dispositions nationales

2Source

3Traduction publiée... (langue)

4Abréviations utilisées dans ce sommaire

1. Νόμος 1733/1987 "Mεταφoрά τεχvoλoγίας εφευρέσεις, τεχvoλoγική καινοτομία και σύσταση Επιτροπής Aτoμικής Evέργειας" όπως τρoπoπoιήθηκε από τo άρθρo 18 τoυ νόμoυ 1739/1987, τo Πρoεδρικό Διάταγμα 54/1992, τo άρθρo 9 τoυ νόμoυ 2359/1995, τα άρθρα 1 & 3-8 του νόμου 4605/2019, τα άρθρα 37-38 του νόμου 4796/2021 και τo άρθρo 55 του νόμου 4982/2022.

ΦΕΚ
171 A'
22.9.1987
201 A'
20.11.1987
22 A'
14.2.1992
241 A'
21.11.1995
52 A'
1.4.2019
63 A'
17.4.2021
195 A'
15.10.2022

[1. Loi n° 1733/1987 relative aux transferts de technologie, aux inventions, à l'innovation technologique et l'établissement d'un Comité d'Énergie Nucléaire, modifiée par l'article 18 de la Loi n° 1739/1987 et Décret présidentiel n° 54/1992, et par l'article 9 de la Loi n° 2359/1995 et par les articles 1 & 3-8 de la Loi n° 4605/2019, par les articles 37-38 de la Loi n° 4796/2021 et l'article 55 de la Loi n° 4982/2022.]

Bl. f. PMZ
1988, 330
(allemand)

LTPI GR 1-001
(anglais, français)

Loi n° 1733/87

2. Νόμος 4325/1963 περί εφευρέσεωv αφoρωσώv τnv εθvικήv άμυvαv τnς xώρας και τρoπoπoιήσεως τoυ N. 2527/1920 "περί διπλωμάτωv ευρεσιτεxvίας"

ΦΕΚ
156 A'
27.9.1963

[2. Loi n° 4325/1963 relative aux inventions concernant la défense nationale et portant modification de la Loi n° 2527/1920 relative aux brevets d'invention]

–

Loi n° 4325/63

3. Νόμος 1607/1986 "Κύρωση της σύμβασης για την χορήγηση Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας, που υπογράφηκε στο Μόναχο στις 5 Οκτωβρίου1973"

ΦΕΚ
85 A'
30.6.1986

[3. Loi n° 1607/1986 relative à la ratification de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Munich le 5 octobre 1973]

–

Loi n° 1607/86

4. Νόμος 2202/1994 "Κύρωση της Πράξης Αναθεώρησης του άρθρου 63 της Σύμβασης για την χορήγηση Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας της 5ης Οκτωβρίου 1973"

ΦΕΚ
57 Α'
15.04.1994

[4. Loi n° 2202/1994 relative à la ratification de l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973]

–

Loi n° 2202/94

5. Νόμος 3396/2005 "Κύρωση της Πράξης Αναθεώρησης της Σύμβασης για την χορήγηση των Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας (Σύμβαση για το Ευρωπαϊκό δίπλωμα ευρεσιτεχνίας της 5ης Οκτωβρίου 1973, η οποία τροποποιήθηκε στις 17 Δεκεμβρίου 1991) της 29ης Νοεμβρίου 2000"

ΦΕΚ
246 A'
6.10.2005

[5. Loi n° 3396/2005 relative à la ratification de l'Acte du 29 novembre 2000 portant révision de la Convention sur le brevet européen (Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973 telle que modifiée le 17 décembre 1991)]

–

Loi n° 3396/05

6. Νόμος 3966 "Εναρμόνιση εθνικού δικαίου με την οδηγία 2004/48/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου της 29ης Απριλίου 2004 σχετικά με την επιβολή δικαιωμάτων διανοητικής ιδιοκτησίας, άρθρο. 53"

ΦΕΚ
118 A'
24.5.2011

[6. Loi n° 3966, harmonisant la législation nationale avec la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, article 53]

–

–

7. Προεδρικό Διάταγμα 77/1988 σχετικά με τις διατάξεις εφαρμογής της σύμβασης για τη χορήγηση Ευρωπαϊκών διπλωμάτων ευρεσιτεχνίας, όπως τρoπoπoιήθηκε με τo Προεδρικό διάταγμα 46/2012

ΦΕΚ
33 A'
25.2.1988
246 A’
95 A'
23.4.2012

[7. Décret présidentiel n° 77/1988 relatif aux dispositions d'exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 46/2012]

Bl. f. PMZ
1988, 338
(allemand)

Décr. prés. n° 77/88

8. Προεδρικό διάταγμα 321/2001 σχετικά με την προσαρμογή στην Οδηγία 98/44/ΕΚ του Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου και του Συμβουλίου για την έννομη προστασία των βιοτεχνολογικών εφευρέσεων

ΦΕΚ
218 A'
1.10.2001

[8. Décret présidentiel n° 321/2001 adoptant la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques]

–

–

9. Υπουργική απόφαση 15928/ΕΦΑ/1253 σχετικά με την κατάθεση αίτησης για χορήγηση διπλώματος ευρεσιτεχνίας ή πιστοποιητικού υποδείγματος χρησιμότητας στον Ο.Β.Ι και τήρηση βιβλίων. Τροποποιήθηκε με την Υπουργική απόφαση αριθ. 3111/ΕΦΑ/433

ΦΕΚ
778 B'
31.12.1987
309 B'
27.3.1998

[9. Arrêté ministériel n° 15928/EFA/1253 relatif au dépôt de demandes de brevet d'invention ou de certificat d'utilité auprès de l'OBI et aux Registres des brevets, modifié en dernier lieu par arrêté ministériel n° 3111/EFA/433]

–

Arrêté min. n° 3111/EFA/433

10. Υπουργική απόφαση 30560/544/1997 "Κατάθεση αίτησης στον ΟΒΙ για χορήγηση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φυτοπροστατευτικά προϊόντα"

ΦΕΚ
665 Β'
7.8.1997

[10. Arrêté ministériel n° 30560/544/1997 sur le dépôt de demandes auprès de l'OBI pour l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques]

–

–

11. Υπουργική απόφαση 14905/ΕΦΑ/3058/1997 "Κατάθεση αίτησης στον Ο.Β.Ι. για χορήγηση συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για τα φάρμακα"

ΦΕΚ
1162 B'
30.12.1997

[11. Arrêté ministériel n° 14905/EFA/3058/1997 sur le dépôt de demandes auprès de l'OBI pour l'octroi d'un certificat complémentaire de protection pour les produits pharmaceutiques]

–

–

12. Υπουργική απόφαση 11475/ΕΦΑ/2388 σχετικά με την διαδικασία κατάθεσης αίτησης στον Ο.Β.Ι. για εξάμηνη παράταση της διάρκειας ισχύος του συμπληρωματικού πιστοποιητικού προστασίας για παιδιατρικά φάρμακα

ΦΕΚ
1165 B'
25.6.2008

[12. Arrêté ministériel n° 11475/EFA/2388 relatif au dépôt de demandes auprès de l'OBI en vue d'une prolongation de six mois du certificat complémentaire de protection pour les médicaments à usage pédiatrique]

–

–

13. Υπουργική απόφαση 10374/2009 "Διαδικασία κατάρτισης της έκθεσης έρευνας ή της τελικής έκθεσης έρευνας"

ΦΕΚ
1594 B'
4.8.2009

[13. Arrêté ministériel n° 10374/2009 sur la procédure d'établissement du rapport de recherche ou du rapport de recherche définitif par l'ΟΒΙ]

–

–

14. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 03/2012 της 10ης Φεβρουαρίου 2012 σχετικά με τη μεταβολή του τρόπου υπολογισμού των τελών προέρευνας στον Ο.Β.Ι.

EΔBI 1/2012,
Τεύχος Α'

[14. Décision 03/2012 du Conseil d'administration de l'OBI du 10 février 2012 relative à une modification du mode de calcul de la taxe concernant les recherches effectuées pour le compte de tiers]

–

Déc. du 10.2.2012

15. Υπουργική απόφαση 69483/ΔΕΚΝΤ61/2019 Ηλεκτρονική κατάθεση στον Οργανισμό Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας (ΟΒΙ) αιτήσεων για χορήγηση κάθε είδους τίτλων και πιστοποιητικών βιομηχανικής ιδιοκτησίας – σχετικοί όροι, προϋποθέσεις, διαδικασίες και τεχνικές προδιαγραφές

ΦΕΚ
2810 Β'
4.07.2019

[15. Arrêté ministériel n° 69483/DΕΚΝΤ61/2019

"Dépôt de demandes sous forme électronique pour la délivrance de toutes sortes de titres et certificats de propriété intellectuelle auprès de l'Organisation grecque de la Propriété Industrielle (OBI) – conditions, procédures et spécifications techniques applicables]

–

–

16. Νόμος 2943/2001 (άρθρα 6-11) Κεφάλαιο 3ο "Τμήματα Κοινοτικών Σημάτων"

ΦΕΚ
203 A'
12.9.2001

[16. Loi n° 2943/2001 (Articles 6 à 11) chapitre 3 "Chambres compétentes pour les marques communautaires"]

–

–

17. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 13/A01/2016 της 31ης Αυγούστου 2016 σχετικά με τη μεταβολή του τέλους της έκθεσης έρευνας με αιτιολογημένη γνώμη, με αναδρομική ισχύ από 1.1.2016

ΕΔΒΙ
8/2016
Τεύχος A'

[17. Décision 13/A01/2016 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 31 août 2016 relative à une modification de la taxe pour le rapport de recherche élargi avec opinion écrite, applicable à partir du 1.1.2016]

–

Déc. du 31.8.2016

18. Νόμος 4512/2018, άρθρα 123 και 124 "Ρύθμιση θεμάτων Oργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας"

ΦΕΚ
5 Α'
17.1.2018

[18. Loi n° 4512/2018, articles 123 et 124 "Questions réglementaires liées à l'Organisation grecque de la Propriété Industrielle (OBI)"]

–

Loi n° 4512/2018

19. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 27/A06/2020 της 21ης Δεκεμβρίου 2020 σχετικά με τη μείωση του τέλους της έκθεσης έρευνας με αιτιολογημένη γνώμη από 1.1.2021

ΕΔΒΙ
12/2020
Τεύχος A'

[19. Décision 27/A06/2020 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 21 décembre 2020 relative à la réduction de la taxe afférente au rapport de recherche élargi accompagné d'une opinion écrite, avec effet au 1.1.2021]

Déc. du 21.12.2020

20. Απόφαση του Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ 05/A01/2022 της 1ης Απριλίου 2022 σχετικά με την κατάργηση του πρόσθετου τέλους για αξιώσεις πέραν της δέκατης από 15.4.2022

ΕΔΒΙ
03/2022
Τεύχος Α'

[20. Décision 05/A01/2022 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 1er avril 2022 relative à l'abolition de la taxe de revendication pour toute revendication à compter de la dixième, avec effet au 15.4.2022]

Déc. du 1.4.2022

21. Απόφαση Διοικητικού Συμβουλίου του Οργανισμού Βιομηχανικής Ιδιοκτησίας ΔΣ/03/Α03/2023 της 1ης Μαρτίου 2023 σχετικά με την μεταβολή του τέλους κατάθεσης μετάφρασης ΕΔΕ από την 1η Μαρτίου 2023

ΕΔΒΙ
02/2023
Τεύχος Α'

[21. Décision AC/03/Α03/2023 du Conseil d'administration de l'OBI en date du 1er mars 2023 relative à une modificaiton de la taxe de dépôt pour la traduction du brevet européen, avec effet au 01.03.2023]

Déc. du 1.3.2023

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