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Droit national relatif à la CBE

Vue d'ensemble

Droit national relatif à la CBE

Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs.

Table des matières

A. Introduction
B. Abréviations
I. Bases juridiques nationales
II. Dépôt de demandes de brevet européen
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
VI.A Paiement de taxes annuelles
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
VIII. Paiement de taxes
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
X. Divers