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Droit national relatif à la CBE

Vue d'ensemble

Droit national relatif à la CBE

Table des matières

A. Introduction
B. Abréviations
I. Bases juridiques nationales
II. Dépôt de demandes de brevet européen
III.A Droits conférés par la demande de brevet européen
III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire
IV. Exigences en matière de traduction après délivrance
V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
VI.A Paiement de taxes annuelles
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
VII. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national
VIII. Paiement de taxes
IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens
X. Divers