Droit national relatif à la CBE, II. Dépôt de demandes de brevet européen, Monténégro
II. Dépôt de demandes de brevet européen
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Monténégro |
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1Le demandeur a le choix (sous réserve des observations de la section 2) entre l'OEB et les administrations nationales |
Une demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'OEB ou d'une autorité compétente Art. 150b(1) LB |
2Demandes pour lesquelles le dépôt auprès des administrations nationales est prescrit |
Si l'autorité compétente établit, à première vue, qu'une demande produite par un citoyen du Monténégro ou une personne physique ayant une résidence permanente au Monténégro concerne une invention importante pour la défense et la sécurité du Monténégro, au sens de l'article 124 de la loi des brevets du Monténégro, elle agira conformément aux dispositions particulières régissant les inventions secrètes et ne transmettra pas la demande de brevet européen à l'OEB. Art. 150b(4) LB |
3Langues dans lesquelles les demandes de brevet européen doivent ou peuvent être déposées auprès des administrations nationales |
Une demande de brevet européen peut être déposée auprès de l'autorité compétente dans n'importe quelle langue en vertu de l'article 14, paragraphes 1 et 2, CBE ; une traduction en monténégrin est alors obligatoire. Elle peut, bien entendu, également être déposée en monténégrin. Art. 150b(5) LB |
4Langue(s) officielle(s) |
Monténégrin |
5Observations particulières |
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