Droit national relatif à la CBE, VI.A Paiement de taxes annuelles, Lituanie
VI.A Paiement de taxes annuelles
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Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Lituanie * | ||||||||||||||||||||||
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Base juridique pour la perception des taxes annuelles |
Annexe I Loi taxes |
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1Montant des taxes (les frais bancaires éventuels en sus) |
Annexe I Loi taxes |
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2 a) Date d'échéance (pour l'année/brevet considérée) b) Délai de paiement (sans surtaxe)* c) Date à laquelle le paiement peut être effectué au plus tôt |
a) le jour de l'année-brevet précédant l'année-brevet pour laquelle la taxe annuelle est due (une année-brevet commençant à la date anniversaire du dépôt) b) ./. c) Les paiements ne doivent pas être effectués plus de 2 mois avant la date d'échéance. Loi taxes |
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3Délai supplémentaire pour le paiement des taxes (avec surtaxe) a) Durée b) Surtaxe |
a) 6 mois à compter de la date d'échéance b) 50 % Art. 36(5) LB |
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4Notification, en cas de non-paiement, d'une invitation à payer a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Date d'envoi |
a) Oui b) après la date d'échéance Art. 36(5) LB |
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5Rétablissement dans les droits a) Existe-t-il une disposition en ce sens ? b) Délai de présentation de la requête |
a) Oui (taxe de requête : 173 EUR) b) Dans un délai de deux mois à compter de la suppression de la cause de l'inobservation du délai, ou dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai non observé ou, en cas d'inobservation du délai de paiement des taxes de maintien en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de l'expiration du délai de grâce prévu à l'article 5bis de la Convention de Paris, le délai applicable étant celui qui arrive le plus tôt à expiration. Art. 33 LB |
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6Désignation d'un mandataire agréé aux fins a) du paiement des taxes b) de la notification d'une invitation à payer c) de la procédure de rétablissement dans les droits |
a) et c) Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. b) ./. |
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7Information relative à l'extinction du brevet en cas de non-paiement des taxes annuelles |
Inscription dans une base de données de brevets européens Publication au Bulletin officiel En ligne à l'adresse vpb.lrv.lt Art. 29 LB |
* Pour la première taxe annuelle à acquitter, cf. art. 141(2) CBE.