Droit national relatif à la CBE, VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée, Grèce
VI.B Paiement des taxes annuelles à la suite d'une requête en révision fondée
|
Les informations fournies dans la brochure reflètent la situation au niveau national en janvier 2024. En revanche, les informations relatives aux aspects financiers indiquent la situation en janvier 2026. Veuillez vérifier ces informations auprès des offices nationaux concernés, notamment en consultant les informations disponibles sur leurs sites web respectifs. |
| État contractant | Grèce |
|---|---|
1Délai pour le paiement rétroactif des taxes annuelles qui seraient venues à échéance au cours de la période comprise entre la révocation du brevet et la réouverture de la procédure devant les chambres de recours |
3 mois Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
2Déclenchement du délai / date d'échéance |
Date à laquelle est publiée au Bulletin européen des brevets la décision d'annuler la révocation du brevet jusqu'au dernier jour du délai de 3 mois. Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
3Paiement des taxes avec surtaxe a) délai b) surtaxe |
Surtaxe : 50% Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |
4Observations particulières |
Les taxes sont acquittées sur la base du barème des taxes en vigueur. Art. 18a, 11(1) Décr. prés. n° 77/88 |