b)
Dépôt de nouvelles revendications indépendantes 

Dans l'affaire T 610/95, le requérant n'avait pas prouvé que le dépôt de la nouvelle revendication indépendante 5 était nécessaire pour pouvoir répondre à un motif d'opposition. Citant la décision G 1/84 (JO 1985, 299), qui précise que la procédure d'opposition n'a pas été conçue comme un prolongement de la procédure d'examen, et qu'elle ne doit pas être détournée à cette fin, la chambre a estimé que ce serait contrevenir à ces principes que d'autoriser au cours de la procédure d'opposition la modification du texte du brevet délivré, tout en maintenant la seule revendication indépendante ayant fait l'objet d'une opposition, cette modification s'effectuant en introduisant une nouvelle revendication indépendante qui n'avait pas son pendant dans le brevet délivré.

Dans la décision T 223/97, la chambre de recours a confirmé que l'addition en opposition d'une ou de plusieurs revendications indépendantes, alors que la revendication principale mise en cause est maintenue, ne saurait être considérée comme une restriction apportée à cette revendication principale pour répondre au motif d'opposition invoqué à son encontre. Cependant, une revendication indépendante du brevet tel que délivré peut être remplacée par plusieurs revendications indépendantes (deux, par exemple) portant chacune sur un mode de réalisation particulier couvert par la revendication indépendante du brevet tel que délivré, si ce remplacement est destiné à permettre au titulaire du brevet de répondre à des motifs d'opposition (voir aussi T 428/12).

En se référant à cette décision, la chambre a indiqué dans l'affaire T 181/02 qu'un motif d'opposition ne peut occasionner le remplacement de la seule revendication indépendante du brevet tel que délivré par deux ou plusieurs revendications indépendantes que dans certains cas exceptionnels, par exemple lorsque la revendication indépendante du brevet tel que délivré englobe deux modes de réalisation particuliers. Une telle situation peut également se produire si deux revendications dépendantes du brevet tel que délivré (par ex. les revendications 2 et 3) sont parallèlement liées à une revendication indépendante unique (la revendication 1). En ce cas, il est possible de déposer deux revendications indépendantes (qui incluent, par exemple, les caractéristiques des revendications 1 et 2, et des revendications 1 et 3) et ce d'autant plus qu'il en résulte une diminution du nombre des revendications. Toutefois, il suffit normalement que le titulaire du brevet maintienne une seule revendication indépendante, en modifiant une fois la revendication du brevet tel que délivré, c.-à-d. en ajoutant une ou plusieurs caractéristiques à l'unique revendication indépendante du brevet tel que délivré. L'ajout d'une seconde revendication indépendante n'est généralement pas nécessaire pour éviter la révocation du brevet sur la base de la seule revendication indépendante, modifiée ou non, du brevet tel que délivré (cf. également T 1689/12 ; voir en outre la décision T 1810/14, dans laquelle la chambre a défini une situation supplémentaire dans laquelle le remplacement de la seule revendication indépendante du brevet tel que délivré par deux revendications indépendantes peut être admissible).

Se référant à cette jurisprudence, la chambre, dans l'affaire T 263/05 (JO 2008, 329), a ajouté que dans le cadre de l'examen des modifications, ce n'est pas à elle de décider si c'est seulement dans des "cas exceptionnels" que le remplacement d'une seule revendication indépendante délivrée, par deux revendications indépendantes découle d'un motif d'opposition. Il convient bien plus de se demander, dans chaque espèce, si les modifications envisagées constituent une réponse appropriée et nécessaire visant à éviter la révocation du brevet, au sens où il peut être considéré qu'elles découlent de motifs d'opposition. Voir aussi T 428/12.

Dans l'affaire T 937/00, la chambre a estimé qu’il n'y avait en principe pas d'objection à ce que le titulaire d'un brevet modifie ses revendications en réponse à une opposition de manière à formuler plusieurs revendications indépendantes concernant différents objets qui, à l'origine, étaient couverts par une seule revendication générique relevant d'une catégorie donnée, lorsqu'une telle revendication ne peut pas être maintenue. Cependant, la chambre a fait observer que le dépôt d'une multitude de revendications indépendantes se rapportant à différentes inventions peut retarder et compliquer indûment la procédure, en particulier lorsque ce dépôt est suivi d'une série de nouvelles modifications. Il pourrait ainsi devenir pratiquement impossible d'effectuer un examen efficace et si possible complet de l'opposition lorsque des modifications ultérieures sont proposées au coup par coup, au lieu de répondre immédiatement à toutes les objections soulevées par la partie adverse. Voir également la décision T 2290/12, dans laquelle la chambre a estimé qu'il était légitime d'insérer dans plusieurs revendications indépendantes des parties d'une revendication appartenant à un brevet délivré mais considérée comme dénuée d'activité inventive par la division d'opposition, tant qu'il n'y a pas de vice de procédure ou qu'il n'a pas été présenté un nombre excessif de revendications indépendantes.

Dans l'affaire T 1/05, la chambre n'a pas considéré l'introduction de revendications de produits caractérisés par leur procédé d'obtention comme une modification apportée pour pouvoir répondre à un motif d'opposition. Le dépôt de ces revendications démontrait que ces modifications ne visaient pas à répondre à un motif d'opposition, mais à compenser les effets d'une modification qui avait été apportée pour répondre à un tel motif, à savoir la suppression des revendications de produit.

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