b)
Moyens non admis par la chambre 

Dans les affaires suivantes, les faits, preuves et requêtes qui n'avaient pas été admis par la première instance n'ont pas non plus été admis dans la procédure de recours.

Dans la décision T 584/09 du 10 juin 2013, la chambre a estimé que la division d'opposition avait suffisamment motivé la manière dont elle avait exercé son pouvoir d'appréciation et qu'elle avait fait usage des critères applicables. Se référant à la décision T 640/91, elle a indiqué qu'elle n'était pas tenue de vérifier si, comme l'avançait le requérant, la division d'opposition s'était trompée dans l'appréciation de la pertinence des documents. Dans l'affaire T 1643/11, la chambre n'a pas été convaincue que la division avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière déraisonnable ou selon des principes erronés. Elle n'a pas non plus estimé que l'exercice du pouvoir d'appréciation avait reposé sur une hypothèse technique manifestement erronée. Pour ces raisons, elle a confirmé la décision de la division de ne pas admettre les documents D9 et D13 dans la procédure.

Dans l'affaire T 182/12, le requérant avait demandé dans son mémoire exposant les motifs du recours que le brevet soit maintenu sur la base d'une requête identique à la requête subsidiaire qui n'avait pas été admise devant la division d'opposition. La chambre a fait observer, entre autres, que le titulaire du brevet s'était gardé de présenter cette requête plus tôt au moins en partie pour des raisons de tactique procédurale et qu'il n'était survenu rien d'inattendu qui eût pu expliquer une présentation tardive de la requête. La chambre a donc estimé que rien ne justifiait d'annuler la décision rendue par la division d'opposition dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Elle a donc conclu que l'unique requête du requérant était également inadmissible dans la procédure de recours et que le recours devait par conséquent être rejeté.

Dans l'affaire T 1882/13, la division d'opposition avait motivé sa décision en invoquant le manque de pertinence du document E10. Il s'agissait du bon critère pour l'admission de documents produits tardivement dans la procédure d'opposition et la division d'opposition n'avait appliqué ce critère ni de manière inappropriée, ni de façon arbitraire. La chambre a donc décidé de confirmer la décision de la division d'opposition de ne pas admettre le document E10 dans la procédure.

Dans l'affaire T 2576/12, la chambre n'a vu aucune raison d'exercer son propre pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 12(4) RPCR 2007 différemment de la division d'opposition et n'a pas non plus admis les deux documents dans la procédure.

Dans l'affaire T 1467/11, la chambre de recours a retenu que, selon l'art. 12(4) RPCR 2007, il n'est pas exclu que, dans certains cas particuliers, les faits soient tels que la chambre peut admettre des requêtes que la division d'opposition n'avait, à juste titre, pas admises. Cependant, la chambre comprend le critère de réexamen retenu par la Grande Chambre de recours dans la décision G 7/93 en ce sens qu'une décision, prise dans l'exercice correct du pouvoir d'appréciation, de ne pas admettre des modifications d'un moyen dans la procédure d'opposition est susceptible de conduire également à la non-admission de ces modifications dans la procédure de recours en l'absence de faits qui justifient de procéder autrement.

Dans l'affaire T 241/13, la chambre a estimé que la division d'opposition avait correctement exercé son pouvoir d'appréciation et a donc décidé de ne pas admettre la première requête subsidiaire dans la procédure en vertu de l'art. 12(4) RPCR 2007. Voir également la décision T 902/09.

Dans l'affaire T 447/13, la chambre a indiqué que même si le pouvoir d'appréciation pour faire droit ou non à une requête en report de la procédure orale ne découle pas directement de la CBE (contrairement au pouvoir d'appréciation mentionné dans la décision G 7/93), elle estime que les mêmes principes s'appliquent. Par conséquent, la chambre n'est pas tenue de déterminer si la division d'examen a pris la bonne décision en refusant le report, mais doit simplement juger si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément aux principes applicables et de manière raisonnable (cf. p. ex. T 2526/11).

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